CGV

• IDENTITE DU VENDEUR

Le vendeur est :
Valérie AMATO – THEVA
Siret : 49113955600048
E-mail : contact@ateliertheva.fr
Téléphone : 06 75 75 27 33
Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de
vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les
conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au
jour de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit
français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de
Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.

 

• OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente
») régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site Internet ateliertheva.fr (ci-après le
« Site ») des produits offerts par Valérie AMATO aux acheteurs ayant la qualité de
consommateurs (ci-après les « Client(s)) et précisent les conditions de commande, de
paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par
les Clients.
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site
www.ateliertheva.fr où elles sont directement consultables.
Les Conditions Générales de vente sont opposables au Client qui déclare en avoir pris
connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions
Générales de Vente » avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne.
Valérie AMATO se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout
moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions
Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la
commande. Il appartient donc au Client de s’y référer lors de chaque validation de
commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de
Vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions
générales de Vente par Valérie AMATO ne saurait valoir renonciation de sa part à
l’application de cette ou de ces clauses ou aux autres clauses des Conditions Générales de
Vente qui continuent à produire leurs effets.

 

• LE CLIENT
Le client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement
capable. Le client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client
et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa
commande de produits puisse être prise en compte par Valérie AMATO.
Les informations communiquées à Valérie AMATO lors de chacune de ses commandes
devront être complètes, exactes et à jour. Valérie AMATO pourra, le cas échéant,
demander au client la confirmation -par tout moyen- de ces informations et de son
identité.
Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, Valérie AMATO se réserve le
droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du
«Consommateur » ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.

 

• LES PRODUITS
Sur ateliertheva.fr sont exclusivement mis en vente des produits artisanaux faits à la main dans l’atelier.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur ateliertheva.fr à
l’intérieur de chacune des fiches produit. Les images et les couleurs des produits mis en
vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du
navigateur Internet et de l’écran utilisé.

 

• PASSER COMMANDE
Les étapes :
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place
concrétisée par une succession de différentes pages écrans indiquant les étapes que le
client doit impérativement suivre pour valider sa commande.
Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le
détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer
celle-ci pour exprimer son acceptation

Procédure :
Cliquez sur les images pour accéder aux pages tenues, puis aux pages produits afin de
visualiser le détail de chaque produit. Ajoutez les articles à votre panier après avoir
sélectionné la taille et la quantité en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Vérifiez alors la nature des articles ajoutés à votre panier.

Pour supprimer un article, cliquez sur « Supprimer » et pour changer le nombre d’articles,
modifiez la quantité et cliquez sur « Actualiser ».

Vous pouvez alors finaliser votre commande ou choisir de continuer vos achats.
Pour conclure le contrat d’achat d’un ou plusieurs produits, vous devez remplir le
formulaire de commande proposé par le site en suivant les instructions relatives.

Le formulaire de commande contient un résumé des Conditions Générales de Vente, mais
aussi des informations sur les caractéristiques essentielles de chacun des produits
commandés et le prix qui s’y réfère (y compris les taxes ou impôts applicables), les moyens
de paiement que vous pourrez utiliser pour acheter chaque produit et les modalités de
livraison des produits achetés, les coûts d’expédition et de livraison, les conditions pour
l’exercice de votre droit de retour, et enfin, les modalités et délais de retour des produits
achetés.

Le contrat est conclu lorsque Valérie AMATO reçoit, par voie télématique, votre formulaire
de commande et une fois que l’exactitude des données relatives à la commande a été
vérifiée.

Avant de procéder à l’achat des produits par la transmission du formulaire de commande,
il vous sera demandé de lire attentivement les Conditions Générales de Vente.

Une fois le contrat conclu, Valérie AMATO prendra en charge votre commande.
Dans le cas où les produits présentés sur ateliertheva.fr ne seraient plus disponibles ou en
vente au moment de votre dernier accès au site ou de l’envoi du formulaire de
commande, Valérie AMATO doit vous communiquer promptement, et dans tous les cas,
avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l’éventuelle
indisponibilité des produits commandés. En cas de transfert du formulaire de commande
et de paiement du prix, Valérie AMATO fera le nécessaire pour rembourser la somme que
vous aurez avancée.

Avec la transmission télématique du formulaire de commande, vous acceptez les
Conditions Générales de Vente et vous vous engagez à observer, dans les rapports avec
Valérie AMATO, ces conditions.

Si vous êtes en désaccord avec certains termes indiqués
dans les Conditions Générales de Vente, nous vous invitons à ne pas transférer votre
formulaire de commande pour l’achat de produits sur ateliertheva.fr.

 

Modification ou annulation de commande
Les commandes ne sont pas susceptibles d’être modifiées en raison de l’exécution
immédiate de celles-ci et pour des raisons techniques.
Dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement du site ayant affecté les commandes ou les
transactions, ou d’une rupture de stock concernant les produits commandés, Valérie
AMATO aura la possibilité d’annuler les commandes en ligne passées par les clients. Il
informa le client par email ou téléphone afin de leur indiquer la cause de l’annulation des
commandes passées.

 

• PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par Paypal.
Pour les paiements par carte bancaire, le client doit être titulaire de la carte bancaire
utilisée. Il accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire,
lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.

Le client est informé que, afin de lutter contre la fraude sur internet, un contrôle sera
effectué auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le
système de la société 3D Secure.

Depuis 2001, Visa et MasterCard ont mis en place un programme de sécurisation des
transactions sur Internet : 3D-Secure.

Ce programme a pour objet la lutte contre la fraude en demandant à l’internaute qui
souhaite réaliser un paiement sur Internet, de s’identifier au moment du paiement par
carte bancaire sur le site du cybermarchand.

Pendant la transaction, le porteur de carte bancaire est dirigé vers une page de sa banque
et saisit une donnée que celle-ci peut vérifier.
Cette sécurisation est matérialisée par la présence des logos “Verified by VISA” ou
“MasterCard SecureCode”.

Ce service ne fait l’objet d’aucune tarification.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre
émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la commande
ne sera pas enregistrée par Valérie AMATO.

 

• LIVRAISON

Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de
la passation de la commande.

Le colis est remis au destinataire contre signature d’un bordereau de livraison, à l’adresse
de livraison indiquée lors de la procédure de commande.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’aspect extérieur de l’emballage et de
noter sur le bordereau de livraison toute avarie visible sur l’emballage.

Délais de livraison

COLISSIMO
France : 2 à 3 jours ouvrés selon votre région
Europe : 3 à 4 jours ouvrés

– Retard de livraison
En cas de dépassement de la date limite de livraison qui avait été indiquée au Client qui
ne serait ni imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au
contrat ou à un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente
par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support
durable.

Pour cela, il devra enjoindre Valérie AMATO par lettre recommandée avec accusé
de réception d’effectuer la livraison du ou des Produits dans un délai supplémentaire
raisonnable.

Si Valérie AMATO ne s’est pas exécutée dans ce délai, il pourra adresser une
lettre recommandée avec accusé de réception de résolution.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Valérie AMATO de la lettre ou
de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Valérie AMATO ne se soit exécutée
entre-temps.

Si le délai de livraison constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, le
contrat sera considéré comme résolu dès réception par Valérie AMATO de la lettre ou de
l’écrit l’informant de cette résolution.

En cas de résolution pour retard de livraison du ou des Produits, Valérie AMATO s’engage
à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours
suivant la date à laquelle le Client a dénoncé le contrat.

 

• DROIT DE RETRACTATION ET MODALITES DE RETOUR
Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de
motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits
commandés.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour simplifier l’exercice du droit de rétraction, Valérie AMATO demande aux clients de la
prévenir par tout moyen. A cette occasion, le client pourra préciser s’il désire un
remboursement ou dans des cas spéciaux un avoir.
Le client aura également la possibilité de contacter Valérie AMATO par e-mail :
contact@ateliertheva.fr ou par téléphone au 06 75 75 27 33  p o u r  t o u t
renseignement complémentaire.

Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets (accessoires, notice,
garantie…) accompagnés de la facture et d’un mot d’explication rappelant les
coordonnées du client ainsi que son désir de recevoir un remboursement ou un avoir, à
l’adresse suivante :

Valérie AMATO – THEVA
47 rue Four Bourg Neuf
13300 SALON DE PROVENCE

Les frais d’expéditions liés au retour des produits restent à la charge du client sauf si le
produit reçu n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication.Valérie AMATO conseille vivement à ses clients de retourner les produits par Colissimo ou
Lettre Max. Le client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. En
revanche, les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du client. Il lui est en
conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les
produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date
certaine.

Les frais de retour et de renvoi d’un article en cas de commande d’un article d’une mauvaise taille par exemple sont à la charge du client.

Le droit de rétractation – en plus du respect des délais et des modalités décrites dans les
points précédents – est considéré comme appliqué correctement dans le cas où les
conditions suivantes seraient totalement respectées:

a. Nous vous invitons à nous signaler par courriel ou par téléphone votre demande de
retour.

b. Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni abîmé.

c. Les produits rendus doivent être envoyés à Valérie AMATO en une seule expédition,
Valérie AMATO se réserve, en effet, le droit de ne pas accepter des articles d’une même
commande, restitués et expédiés à des moments différents.

d. Le produit doit être restitué dans son emballage d’origine.
Valérie AMATO vous restituera, en plus des sommes encaissées pour l’achat des produits,
les frais d’expédition pour la livraison des produits achetés, uniquement si la restitution
des produits est due à un motif imputable à Valérie AMATO, par exemple si les produits
ne possèdent pas les caractéristiques essentielles promises, présentent des défauts de
fabrication ou s’il y a des erreurs dans la livraison de ceux-ci. Dans ce dernier cas, vous
pourrez nous en informer par courriel ou par téléphone.
Au cas où les modalités et les termes pour l’exercice du droit de renonciation n’aient pas été
respectés, comme ci dessus, vous n’aurez pas droit au remboursement des sommes déjà versées
à Valérie AMATO. Vous pourrez cependant obtenir, à vos frais, vos produits, dans l’état dans
lequel ils ont été restitués à Valérie AMATO. Dans le cas contraire, Valérie AMATO pourra retenir
les produits, en plus des sommes déjà payées pour leur acquisition.
S’agissant des retours de produits personnalisés : L’article L121-20-2 du Code de la
Consommation prévoit que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de
fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés. »

Ces remboursements seront effectués dans un délai de 14 jours après réception des produits par
nos soins.

 

IX. DELAIS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT
Si le droit de rétractation est exercé en suivant les modalités et les termes indiqués ci-dessus,
Valérie AMATO fera le nécessaire pour rembourser les éventuelles sommes déjà encaissées pour
l’achat des produits sous quatorze (14) jours après réception et vérification de l’état des produits.
Au cas où il n’y aurait pas correspondance entre le destinataire des produits indiqué dans le
formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l’achat, le
remboursement de la somme, en cas d’exercice du droit de renonciation, sera réalisé par Valérie
AMATO, dans tous les cas, envers celui qui a effectué le paiement.
Le remboursement se fera sur le même support que celui utilisé lors de l’achat des produits, soit
la carte bancaire ou le compte Paypal du client.

 

X. GARANTIES LEGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie par Valérie AMATO
au Client, tous les produits fabriqués par Valérie AMATO bénéficient de la garantie légale de
conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie
légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Au titre de ces garanties, Valérie AMATO s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui
échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Articles L. 211-4, L. 211-5, L.211-7, L. 211-12 et L.212-13 du Code de la consommation relatifs à
la garantie légale de conformité :

 

• Article L211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité. »

 

• Article L211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté».

• Article L211-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du
bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du
bien ou le défaut de conformité invoqué ».

• Article L211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien. »

• Article L211-13 du Code de la consommation :
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action
résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou
toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

 

Articles 1641 et 1648, alinéa 1er du Code civil relatifs à la garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice. »

 

Pour bénéficier de la garantie, le Client devra contacter Valérie AMATO en suivant les étapes
suivantes :
1. Se munir du numéro de commande et de la référence de l’article concerné (ces informations
sont indiquées sur votre facture d’achat) ;

2. Adresser la demande de prise en charge par mail à l’adresse suivante : contact@ateliertheva.fr
Afin d’assurer un traitement rapide et de qualité de la demande de garantie, le Client précisera
ses coordonnées, son numéro de commande et la référence de l’article concerné et détaillera au
maximum le problème rencontré et, dans la mesure du possible, joindra au mail une
photographie du défaut du produit.

 

XI. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que les Produits THEVA et les signes distinctifs (image, photographies,
conditionnement, nom des produits, etc.) sont la propriété exclusive de Valérie AMATO;
Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit,
conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par
Valérie AMATO – THEVA, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils
fassent ou non l’objet d’une protection par Valérie AMATO – THEVA par un brevet, marque,
dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.

 

XII. INFORMATIQUES ET LIBERTES
Le Client est informé que les données qu’il fournit sur le Site Internet font l’objet de divers
traitements automatisés de données à caractère personnel.

 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, il est rappelé que les données personnelles qui sont recueillies auprès du Client sont
nécessaires au traitement de sa commande. Elles peuvent également être utilisées à des fins de
prospection. Les finalités de chacun des traitements sont décrites en regard du traitement
concerné.

Ces données sont destinées à un usage interne par Valérie AMATO
Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à
l’accomplissement des finalités pour chacun des traitements envisagés par Valérie AMATO.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition au traitement des données
le concernant en contactant le service client par email à l’adresse contact@ateliertheva.fr

 

XIII. RESPONSABILITE
La responsabilité de Valérie AMATO ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de
mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et
insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas force majeure.

 

XIV. REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les ventes conclues auprès de Valérie AMATO via le site web www.ateliertheva.fr sont soumises
au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action
judiciaire. A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant
tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites
seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit
commun.